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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales pour 2026
Un décret du 31-12-2026 a modifié, pour l’année 2026, certains paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.
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LFSS pour 2026 : volet cotisations et contributions sociales
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales des employeurs. En voici une présentation.
Montant minimum des avantages vieillesse
Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2025
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Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
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| mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
| Personne seule |
1034,28 |
12 411,44 | 1 034,28 | 12 411,44 | 8 387,93 |
| Couple | 1 605,73 | 19 2668,80 | 1 605,73 | 19 268,80 |
11 221,78 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2025
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 914,85 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant de vos revenus |
| Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 914,85 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant des revenus mensuels personnels du bénéficiaire de l'Asi |
| Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 601 € (la moitié étant versée à chacun)
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 1 601 | Différence entre 1 601 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 601 | L'Asi n'est pas versée |
© Lefebvre Dalloz

