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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
MINIMA SOCIAUX - Revenu de solidarité active
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2023
Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Le montant en RSA est égal au montant forfaitaire ci-dessous moins les ressources prises en compte du foyer.
| Montant forfaitaire | Personne seule | Couple |
| Sans enfant | 607,75 € | 911,63 € |
| Avec 1 enfant | 911,63 € | 1 093,96 € |
| Avec 2 enfants | 1 093,96 € | 1 337,05 € |
| Par enfant supplémentaire | 243,10 € | 243,10 € |
La femme enceinte ou le parent se retrouvant seul(e) à la suite d’un évènement (par exemple, décès, séparation, etc.) bénéficie d’une augmentation du montant du RSA.
| Montant majoré | Personne seule |
| Femme enceinte | 780,42 € |
| Parent isolé avec 1 enfant à charge | 1 040,56 € |
| Parent isolé avec 2 enfants à charge | 1 300,70 € |
| Supplément par enfant à charge en plus | 260,14 € |
© Lefebvre Dalloz