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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
Maladie-maternité, accidents du travail - Rentes d'accident du travail
Rentes d'accident du travail
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
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2019 (1) |
2020 (1) |
2021 (1) |
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Salaire minimal annuel (€) |
18 575,56 |
18 631,28 |
18 649,91 |
| Plafond du salaire annuel (€) | |||
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Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
37 151,12 |
37 262,57 |
37 299,82 |
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Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 37 151,12 à 148 604,57 |
de 37 262,57 à 149 050,38 |
de 37 299,82 à 149 199,28 |
© Lefebvre Dalloz
(1) Montant applicable à compter du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.