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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
| Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2021 au 1-4-2022 | ||
| Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
| 1 personne | 9 041 € | 12 205 € |
| 2 personnes | 13 561 € | 18 307 € |
| 3 personnes | 16 273 € | 21 969 € |
| 4 personnes | 18 985 € | 25 630 € |
| par personne supplémentaire | + 3 616,24 € | + 4 881,92 € |