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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
IR - Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Prélèvements ou retenues sur les non-résidents - 2022
Les taux pour 2022 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.
Salaires, pensions et rentes viagères : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu
Revenus non salariaux : 25 %
Rémunération des prestations artistiques et sportives : 15 %
Dividendes : 12,8 %, 15% ou 25 %
Bons ou contrats de capitalisation : selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5% (primes versées depuis le 27-9-2017)
Plus-values de cession de droits sociaux : 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)
Plus-values ou profits immobiliers : 19 % ou 25 %
Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.
© Lefebvre Dalloz