-
Travailleurs indépendants
-
L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
-
Redevables de la TVA
IR - Décote (impôt dû sur les revenus de 2021)
Décote (impôt dû sur les revenus de 2021)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 746 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 2 889 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 790 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 307 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
© Lefebvre Dalloz