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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de 12 mois)
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Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
| au 31-8-2025 | 4,97 |
| au 31-7-2025 | 5,07 |
| au 30-6-2025 | 5,16 |
| au 31-5-2025 | 5,32 |
| au 30-4-2025 | 5,41 |
| au 31-3-2025 | 5,49 |
| au 28-2-2025 | 5,65 |
| au 31-1-2025 | 5,70 |
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au 31-12-2024 |
5,75 |
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au 30-11-2024 |
5,87 |
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au 31-10-2024 |
5,90 |
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au 30-9-2024 |
5,93 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz

