IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Intérêts déductibles des comptes d'associés

Taux de référence

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

 

Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)

Clôture de l'exercice

 Taux maximum *(%)

au 31-1-2023

  2,55

au 31-12-2022

 2,27

au 31-11-2022

2,05

au 31-10-2022

 1,84

au 30-9-2022

 1,66

au 31-8-2022

 1,56

au 31-7-2022

 1,45

au 30-6-2022

 1,35

au 31-5-2022

 1,28

au 31-4-2022

 1,21

au 31-3-2022

 1,15

*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).

 

© Lefebvre Dalloz