-
LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
-
LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
-
Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Fraction saisissable ou cessible des salaires
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 720 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025 :
|
Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
|
- inférieure ou égale à 4 440 € |
1/20 |
|
- supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € |
1/10 |
|
- supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € |
1/5 |
|
- supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € |
1/4 |
|
- supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € |
1/3 |
|
- supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € |
2/3 |
|
- supérieure à 25 600 € |
totalité |
© Lefebvre Dalloz