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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 11 497 € |
0 |
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de 11 497 € à 29 315 € |
(R x 0,11) - (1 264,67 x N) |
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de 29 315 € à 83 823 € |
(R x 0,30) - (6 834,52 x N) |
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de 83 823 € à 180 294 € |
(R x 0,41) - (16 055,05 x N) |
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Supérieure à 180 294 € |
(R x 0,45) - (23 266,81 x N) |
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