-
Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.
-
LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
-
Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
|
Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
|
N'excédant pas 11 497 € |
0 |
|
de 11 497 € à 29 315 € |
(R x 0,11) - (1 264,67 x N) |
|
de 29 315 € à 83 823 € |
(R x 0,30) - (6 834,52 x N) |
|
de 83 823 € à 180 294 € |
(R x 0,41) - (16 055,05 x N) |
|
Supérieure à 180 294 € |
(R x 0,45) - (23 266,81 x N) |
© Lefebvre Dalloz