DROITS DE MUTATION - Droits d'enregistrement

Ventes d'immeubles, vente de fonds de commerce, droits sur les sociétés et cessions de droits sociaux.

Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.

Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.

Droits sur les sociétés :

1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : enregistrement gratis.

2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :
Immeubles : 5 %.
Fonds de commerce et assimilés : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Sous certaines conditions, enregistrement gratis.

3- Réductions de capital : enregistrement gratis.

Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) :

1- Actions : 0,1 %
Cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption.

2- Parts sociales : 3 % (après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).

3- Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %.

© Lefebvre Dalloz