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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
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Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
Devises et taux - Placements et emprunts France
Taux bancaires et boursiers des 6 derniers mois
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Indice des prix (1) |
Marché monétaire |
Taux base bancaire |
Marché financier |
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EONIA (3) |
Euribor 3 mois (4) |
Euribor 1 an (4) |
TMO public et privé (2) (5) |
TME public (2) (6) |
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| Décembre 2019 | - 0,458 % | - 0,396 % | - 0,262 % | 6,6 | |||
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Novembre 2019 |
103,92 |
- 0,447 % |
- 0,401 % |
- 0,273 % |
6,6 |
0,22 % |
0,02 % |
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Octobre 2019 |
103,99 |
- 0,458 % |
- 0,394 % |
- 0,273 % |
6,6 |
0,10 % |
- 0,10 % |
| Septembre 2019 |
104,04 |
- 0,451 % |
- 0,418 % |
- 0,330 % |
6,6 |
- 0,01 % |
- 0,21 % |
| Août 2019 |
104,40 |
- 0,359 % |
- 0,433 % |
- 0,383% |
6,6 |
- 0,07 % |
- 0,27 % |
| Juillet 2019 |
103,91 |
- 0,358 % |
- 0,375 % |
- 0,303 % |
6,6 |
0,19 % |
- 0,01 % |
(1) Indice des prix (France) : variation mensuelle des prix à la consommation, ensemble des ménages hors tabac sur la base de 100 en 2015 (Insee).
(2) Moyenne mensuelle.
(3) EONIA (European Overnight Index Average) ou TEMPE (taux européen moyen pondéré) : taux au jour le jour du marché monétaire européen. Taux fin de mois
(4) Euribor (Euro interbank offered rate) ou Tibeur (taux interbancaire offert en euro).
(5) TMO : taux moyen des emprunts obligataires.
(6) TME : taux moyen de rendement des emprunts d'Etat à long terme.