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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
| Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2025 au 31-3-2026 | ||
| Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
| 1 personne | 10 339 € | 13 957 € |
| 2 personnes | 15 508 € | 20 936 € |
| 3 personnes | 18 609 € | 25 123 € |
| 4 personnes | 21 711 € | 29 311 € |
| par personne supplémentaire | + 4 135 € | + 5 583 € |
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