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Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.
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LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
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Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.
Avocats non salariés : cotisations retraite et invalidité
Barème 2025
Retraite de base
Cotisation forfaitaire
La cotisation forfaitaire est progressive et fonction de l'ancienneté de l'avocat au 1er janvier 2025, laquelle est appréciée à compter de la date de son inscription au barreau.
Pour l’année 2025, elle s’établit à :
- 351 € pour la 1e année ;
- 705 € pour la 2e année ;
- 1 106 € pour la 3e année ;
- 1 505 € pour la 4e et la 5e année ;
- 1 921 € à partir de la 6e année et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans et plus.
Cotisation proportionnelle
Le taux de la cotisation proportionnelle, calculée à titre provisionnel sur le revenu net de 2023 est, pour 2025 fixé à 3,20 %, dans la limite d’un plafond de 297 549 €.
La cotisation forfaitaire due en début d’activité est de :
- 286 € pour les avocats inscrits à la CNBF en 2025 ;
- 286 € pour ceux inscrits en 2024.
Retraite complémentaire
Le barème des taux de cotisations du régime complémentaire obligatoire est fonction de l’option pour l’une des classes de cotisation exercée par l’avocat au plus tard le 31 janvier 2025. En l’absence de choix exprimé dans ce délai, les taux de la classe précédemment appliqués sont de plein droit maintenus (Règlement du régime complémentaire art. 30).
| Revenu | |||||
| Classes
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De 1 € à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
| C 1 | 5,20 % | 10,00 % | 11,70 % | 13,40 % | 15,10 % |
| C 2 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
| C 2+ | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 20,40 % |
La cotisation due en cas de début d’activité est de :
- 465 € (si classe 1) pour les avocats inscrits à la CNBF en 2025 ;
- 465 € (si classe 1) pour ceux inscrits en 2024.
Invalidité-décès
La cotisation forfaitaire annuelle d’invalidité-décès pour 2025 est fixée à :
- 68 € pour les 1e, 2e, 3e et 4e années d’exercice ;
- 170 € à partir de la 5e année et pour les avocats non-salariés de 65 ans et plus.
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