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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Avocats non salariés : cotisations retraite et invalidité
Barème 2025
Retraite de base
Cotisation forfaitaire
La cotisation forfaitaire est progressive et fonction de l'ancienneté de l'avocat au 1er janvier 2025, laquelle est appréciée à compter de la date de son inscription au barreau.
Pour l’année 2025, elle s’établit à :
- 351 € pour la 1e année ;
- 705 € pour la 2e année ;
- 1 106 € pour la 3e année ;
- 1 505 € pour la 4e et la 5e année ;
- 1 921 € à partir de la 6e année et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans et plus.
Cotisation proportionnelle
Le taux de la cotisation proportionnelle, calculée à titre provisionnel sur le revenu net de 2023 est, pour 2025 fixé à 3,20 %, dans la limite d’un plafond de 297 549 €.
La cotisation forfaitaire due en début d’activité est de :
- 286 € pour les avocats inscrits à la CNBF en 2025 ;
- 286 € pour ceux inscrits en 2024.
Retraite complémentaire
Le barème des taux de cotisations du régime complémentaire obligatoire est fonction de l’option pour l’une des classes de cotisation exercée par l’avocat au plus tard le 31 janvier 2025. En l’absence de choix exprimé dans ce délai, les taux de la classe précédemment appliqués sont de plein droit maintenus (Règlement du régime complémentaire art. 30).
| Revenu | |||||
| Classes
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De 1 € à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
| C 1 | 5,20 % | 10,00 % | 11,70 % | 13,40 % | 15,10 % |
| C 2 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
| C 2+ | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 20,40 % |
La cotisation due en cas de début d’activité est de :
- 465 € (si classe 1) pour les avocats inscrits à la CNBF en 2025 ;
- 465 € (si classe 1) pour ceux inscrits en 2024.
Invalidité-décès
La cotisation forfaitaire annuelle d’invalidité-décès pour 2025 est fixée à :
- 68 € pour les 1e, 2e, 3e et 4e années d’exercice ;
- 170 € à partir de la 5e année et pour les avocats non-salariés de 65 ans et plus.
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