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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Aides financières à l’apprentissage
Aide unique et aide exceptionnelle
Aide unique
Le contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4), ouvre droit à une aide unique versée par l'État au titre de la 1e année d'exécution du contrat. Son montant et ses conditions d’attribution varient selon la date de conclusion du contrat d’apprentissage :
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Date de conclusion du contrat d’apprentissage |
Montant de l’aide |
Formalités et conditions d’attribution |
| À compter du 24-2-2025 |
5 000 € pour la 1e année de contrat 6 000 € si l’apprenti est en situation de handicap |
Transmission du contrat à l’Opco dans les 6 mois de sa conclusion Aide non versée si l’employeur a bénéficié d’une aide à l’embauche au titre d’un précédent contrat pour le même apprenti et la même certification professionnelle |
| Du 1-1-2023 au 23-2-2025 |
6 000 € pour la 1e année de contrat |
Transmission du contrat à l’Opco Contrat conclu du 1-1-2025 au 23-2-2025 : transmission à l’Opco dans les 6 mois de sa conclusion |
Aide exceptionnelle
Les contrats conclus depuis le 1-7-2020 ouvrent droit, pour leur 1e année d'exécution, à une aide financière dont les modalités de versement sont calquées sur celles de l'aide unique (no 3276). Son montant et ses conditions d’attribution varient selon la date de conclusion du contrat d’apprentissage et l’effectif de l’entreprise :
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Effectif de l'entreprise |
Date de conclusion du contrat d’apprentissage |
Diplôme préparé |
Montant de l’aide |
Conditions d’attribution |
Formalités |
| Moins de 250 salariés | Du 24-2-2025 au 31-12-2025 | Au moins niveau 5 (bac + 2), au plus niveau 7 (bac +5) |
5 000 € pour la 1e année de contrat 6 000 € si l’apprenti est en situation de handicap |
Non-cumul avec l’aide unique | Transmission du contrat à l’Opco |
| Du 1-1-2024 au 31-12-2024 |
6 000 € pour la 1e année de contrat |
1° Soit atteindre au 31-12-2025 au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (voir ci-dessus) ; 2° Soit atteindre, au 31-12-2025 au moins 3 % de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (les salariés embauchés en CDI à l'issue d'un de ces contrats continuent à être pris en compte pendant l'année suivant la date de fin de ces contrats) et : – justifier, à la même date, d'une progression de ces contrats d'au moins 10 % par rapport à l'année 2024, – ou avoir connu une progression de ces contrats et relever d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année 2025 une progression d'au moins 10 % de leur nombre dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2024, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord |
Attestation sur l’honneur adressée à l’ASP dans les 8 mois de la conclusion du contrat 31-5-2026 : date limite pour transmettre à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect du quota d’alternants | ||
| Au moins 250 salariés |
Du 24-2-2025 au 31-12-2025 |
Au plus niveau 7 (bac + 5) |
2 000 € pour la 1e année de contrat 6 000 € si l’apprenti est en situation de handicap |
1° Soit atteindre au 31-12-2026 au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation, et, pendant l'année suivant la date de fin de ces contrats, salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l'issue de ceux-ci, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et bénéficiaires d'une convention industrielle de formation par la recherche) ; 2° Soit atteindre, au 31-12-2026, au moins 3% de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (les salariés embauchés en CDI à l'issue d'un de ces contrats continuent à être pris en compte pendant l'année suivant la date de fin de ces contrats) et : – justifier, à la même date, d'une progression de ces contrats d'au moins 10% par rapport à l'année 2025 ; – ou avoir connu une progression de ces contrats et relever d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année 2026 une progression d'au moins 10% de leur nombre dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2025, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord |
Attestation sur l’honneur adressée à l’ASP dans les 8 mois de la conclusion du contrat 31-5-2027 : date limite pour transmettre à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect du quota d’alternants |
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