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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Le statut fiscal du conjoint participant à l’entreprise familiale
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.
1. Impôt sur le revenu
▶ Conséquences pour l’entreprise
Les sommes versées au conjoint sont déductibles des résultats de l’entreprise :
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en totalité pour les adhérents des centres ou associations de gestion agréés,
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à défaut, uniquement dans la limite de 17 500 € à compter de 2016 (contre 13 800 € précédemment) lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, ce plafond étant réduit au prorata de la durée d’exercice de l’activité lorsque l’intéressé n’a travaillé qu’une partie de l’année, ainsi qu’en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année.
Les cotisations sociales patronales afférentes à la rémunération du conjoint sont, elles, déductibles en totalité, et non au prorata de la fraction déductible du salaire.
▶ Conséquences pour le bénéficiaire
Entreprise non adhérente à un organisme de gestion agréé
Dans ce cas, les sommes versées au conjoint sont par la suite imposées au titre :
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des traitements et salaires pour la fraction déductible du résultat de l’entreprise,
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des BIC, BNC ou des BA selon l’activité de l’entreprise, pour la fraction non déductible. Dans les sociétés de personnes, cette fraction s’ajoute à la quote-part des bénéfices attribuée au conjoint associé.
Entreprise adhérente à un organisme de gestion agréé
Les sommes versées au conjoint sont, dans ce cas, imposées au titre des traitements et salaires pour l’intégralité de leur montant.
2. CSG et CRDS
Les rémunérations du conjoint du chef d’entreprise sont également soumises à CSG et CRDS dans les mêmes conditions que pour le chef d’entreprise .
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