-
PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
-
Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
-
Tous employeurs
Le statut fiscal du conjoint participant à l’entreprise familiale
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.
1. Impôt sur le revenu
▶ Conséquences pour l’entreprise
Les sommes versées au conjoint sont déductibles des résultats de l’entreprise :
-
en totalité pour les adhérents des centres ou associations de gestion agréés,
-
à défaut, uniquement dans la limite de 17 500 € à compter de 2016 (contre 13 800 € précédemment) lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, ce plafond étant réduit au prorata de la durée d’exercice de l’activité lorsque l’intéressé n’a travaillé qu’une partie de l’année, ainsi qu’en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année.
Les cotisations sociales patronales afférentes à la rémunération du conjoint sont, elles, déductibles en totalité, et non au prorata de la fraction déductible du salaire.
▶ Conséquences pour le bénéficiaire
Entreprise non adhérente à un organisme de gestion agréé
Dans ce cas, les sommes versées au conjoint sont par la suite imposées au titre :
-
des traitements et salaires pour la fraction déductible du résultat de l’entreprise,
-
des BIC, BNC ou des BA selon l’activité de l’entreprise, pour la fraction non déductible. Dans les sociétés de personnes, cette fraction s’ajoute à la quote-part des bénéfices attribuée au conjoint associé.
Entreprise adhérente à un organisme de gestion agréé
Les sommes versées au conjoint sont, dans ce cas, imposées au titre des traitements et salaires pour l’intégralité de leur montant.
2. CSG et CRDS
Les rémunérations du conjoint du chef d’entreprise sont également soumises à CSG et CRDS dans les mêmes conditions que pour le chef d’entreprise .
© Copyright Editions Francis Lefebvre