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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
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De nouvelles missions pour les services de prévention et de santé au travail
Depuis le 29-7-2026, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent effectuer sur le lieu de travail des actions de sensibilisation et de dépistage des maladies cardio-vasculaires.
Artisan : votre statut fiscal
Le statut fiscal de l’artisan est, en règle générale, identique à celui du commerçant : imposition des bénéfices au titre des BIC , en particulier.
1. Exonérations, réductions spécifiques
▶ Taxe d’apprentissage
Les artisans inscrits au répertoire des métiers et les veuves d’artisans en sont exonérés s’ils occupent 1 ou plusieurs artisans de moins de 20 ans avec un contrat régulier d’apprentissage (c’est-à-dire lorsque leur base annuelle d’imposition est inférieure à 6 fois le SMIC annuel). Lorsqu’ils effectuent des dépenses en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles (c’est-à-dire celles qui préparent les jeunes à certains emplois avant leur entrée dans la vie active), les artisans peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxe d’apprentissage.
▶ Contribution économique territoriale
Les artisans sont exonérés de CET dès lors, notamment, qu’ils :
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exercent leur activité en EURL ou en tant qu’indépendants,
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exercent une activité où le travail manuel est prépondérant,
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ne spéculent pas sur la matière première,
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ne tirent pas du capital engagé une grande partie de leur rémunération,
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travaillent seuls, avec des membres de leur famille, ou avec des apprentis sous contrat.
2. Impôts spécifiques
Les artisans supportent deux impôts spécifiques. Il s’agit :
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de la taxe pour frais de chambre de métiers, taxe additionnelle à la CET,
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et, pour certaines activités, de la taxe sur les installations dites “classées” (installations dangereuses pour la santé publique, l’environnement, les monuments historiques).
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