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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8 novembre 2023, l’administration indique les plafonds applicables pour 2024. Ces plafonds sont fixés à un montant de :
- 32 468 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI art. 1466 A, I) ;
- 87 584 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
- 87 584 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023 (CGI art. 1466 A, I septies).
À noter. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 envisage de proroger le dispositif en faveur des créations et extensions d’établissement des petites entreprises commerciales dans les QPPV jusqu’au 31 décembre 2024.
BOI-IF-CFE-10-30-50 nos 50 à 70 du 8-11-202
© Lefebvre Dalloz