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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
ZFU : une implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indices
La condition d'implantation en zone franche urbaine, à laquelle est notamment subordonné le bénéfice du régime de faveur, est appréciée à partir d'un faisceau d'indices.
Le bénéfice du régime de faveur de l’article 44 octies A du CGI est notamment subordonné à la condition que l’entreprise dispose en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) d’une implantation susceptible de générer des bénéfices professionnels et y exerce une activité effective.
Pour l’appréciation de cette condition, le Conseil d’État raisonne à partir d’un faisceau d’indices. Se trouve ainsi transposée la jurisprudence prise pour l’application du régime des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI, déjà étendue à l’ancien régime des ZFU (CE 16-5-2011 n° 315382).
En l’espèce, ce sont trois éléments qui ont conduit le Conseil d’État à regarder cette condition comme non remplie, alors même que le siège social de la société était situé dans une ZFU et que son unique salariée y travaillait. Il retient en effet la sous-traitance à des sociétés établies en dehors de la zone du stockage des marchandises et de l’ensemble de l’activité logistique ainsi que l’absence, au sein du siège social, de l’accueil des clients et de l’exercice de son activité par le président.
Source : CE 3e-8e ch. 27-12-2019 n° 422558
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