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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Visites médicales du travail
Certaines visites et examens médicaux du travail peuvent encore être reportés jusqu’à un an par le médecin du travail.
Report possible jusqu’au 29-9-2022. Certaines visites d’information et de prévention (VIP) et examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur devait programmer avant le 30.09.2021 (au lieu du 2-8-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant déjà été reportés en 2020), mais qui n’ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire, peuvent encore être reportés par le médecin du travail d’un an au maximum après leur date d’échéance initiale, et au plus tard jusqu’au 29-9-2022 (au lieu du 1-8-2022), si le médecin ne les juge pas indispensables d’après les informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste et ses conditions de travail. Ainsi, les VIP et examens médicaux dont la réalisation est prévue après le 29-9-2021, soit depuis le 30-9-2021, ne peuvent plus être reportées par le médecin du travail.
Rappel. Sont notamment concernés par ce report les VIP initiale d’embauche d’un salarié ou l’examen médical préalable à la prise de fonction d’un salarié lorsqu’il a déjà été reporté, les VIP périodiques et leur renouvellement, le renouvellement de l’examen d’aptitude et de la visite intermédiaire, y compris pour les salariés affectés à un poste à risque bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (sauf le renouvellement de l'examen d'aptitude du salarié exposé à des rayons ionisants classés en catégorie A).
Décret 2021-1250 du 20.09.2021, JO du 30.09 ; loi 2021-689 art. 8, XVI, JO du 1-6 ; Décret 2021-56 du 22-1-2021, JO du 24.
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