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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Vente du local commercial : le droit de préemption urbain de la commune prime le droit de préférence du locataire
En cas de mise en vente d’un local commercial, le droit de préférence dont bénéficie le locataire pour acquérir le local est primé par le droit de préemption urbain de la commune si celle-ci souhaite également l’acquérir.
Sauf exceptions, le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence sur tout autre acquéreur pour acheter le local dans lequel il exerce son activité lorsque celui-ci est mis en vente (C. com art. L 145-46-1). Le propriétaire du local droit en effet proposer au locataire de l’acquérir, en lui notifiant une offre de vente qui comprend, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, le locataire disposant alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
Depuis le 23-2-2022, le locataire ne bénéficie pas de ce droit de préférence si les locaux mis en vente sont préemptés par une collectivité territoriale, dans le cadre de son droit de préemption urbain (DPU), en zone d’aménagement différé (ZAD) ou dans les périmètres provisoires de ZAD prévus par le Code de l’urbanisme.
Le droit de préemption en matière d’urbanisme prime donc désormais le droit de préférence du locataire commercial.
Loi 2022-217 du 21-2-2022 (art. 118), JO du 22
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