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Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME
Dans une réponse ministérielle datée du 29-1-2026, le Gouvernement confirme le maintien du calendrier de la facturation électronique et le recours obligatoire à des plateformes privées certifiées, sans prévoir d’aide financière spécifique pour les TPE-PME. En revanche, il annonce une application mesurée des sanctions, au cas par cas, dans une logique de droit à l’erreur, pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité.
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Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État
L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.
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Agriculteurs
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits à titre gratuit ou onéreux contenant des PFAS (soit toute substance comportant au moins un groupe CF3- ou -CF2- entièrement fluoré) est désormais interdite. Sont concernés les cosmétiques, les produits de fart, les vêtements, les chaussures et leurs imperméabilisants.
Un délai d’écoulement des stocks de 12 mois est toutefois prévu pour ces produits s’ils contiennent des PFAS et s’ils ont été fabriqués avant le 1-1-2026. Au 1-1-2027, leur mise sur le marché (dont l’importation) ou leur exportation sera interdite.
Certains produits ne sont pas concernés par cette mesure dès 2026 : les équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement (UE) 2016/425 et ceux conçus pour l’armée et la sécurité civile et intérieure, ainsi que leurs imperméabilisants.
En 2030, cette interdiction s’appliquera à tout produit textile (pas seulement les vêtements) contenant des PFAS, sauf s’il s’agit de textiles techniques à usage industriel et d’équipements sans solution de substitution aux PFAS (sont visés les EPI précités, les équipements militaires et les textiles sanitaires médicaux).
Enfin, l’interdiction ne s’applique pas :
- aux textiles d’habillement et chaussures contenant au moins 20 % de matière recyclée. La présence de PFAS doit être limitée à la fraction de matière recyclée, afin que la quantité de PFAS résiduelle admissible dans le produit fini soit proportionnelle à la proportion de matière recyclée incorporée ;
- aux produits contenant seulement des traces de PFAS (la concentration en PFAS doit être ≤ à une valeur résiduelle fixée par le décret du 28-12-2025).
Loi 2025-188 du 27-2-2025, JO du 28 ; Décret 2025-1376 du 28-12-2025, JO du 30
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