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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (délais de paiement, pratique commerciale abusive, etc.) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, etc.) peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.
Depuis le 31-12-2022, les injonctions de la DGCCRF peuvent en effet être publiées par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage (affichage en magasin, par exemple). La publicité peut être effectuée cumulativement sur ces différents supports. La nature et les modalités de la publicité doivent être précisées au professionnel, auteur de l'infraction ou du manquement, la publicité étant effectuée à ces frais.
La diffusion ou l’affichage, qui peut porter sur tout ou partie de la mesure d’injonction ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de la mesure, peut être accompagné d’un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion peut être faite au JO, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique (qui doivent être désignés dans la mesure d’injonction).
En cas de publicité par voie d’affichage, celui-ci s’effectue dans les lieux et pour la durée indiquée dans la mesure d’injonction, et pour 2 mois maximum. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Enfin, lorsque la DGCCRF demande à un opérateur de plateforme en ligne ou à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à un site internet frauduleux, cette dernière peut leur ordonner de rediriger les consommateurs vers une page du ministère de l’économie indiquant le motif du blocage.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022, JO du 17 ; Décret 2022-1701 du 29-12-2022, JO du 30
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