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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Une prime inflation pour les indépendants
Les indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 2 000 € nets par mois pour 2020 recevront la prime « inflation » de 100 € directement de leur Urssaf ou de leur caisse MSA en décembre 2021.
Une prime pour qui ?
Pourront bénéficier d’un versement automatique de l’indemnité de 100€ par les URSSAF et les caisses de la MSA les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles :
· qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
· qui ont déclaré aux URSSAF ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.
Les allocataires de minima ou de prestations sociales qui poursuivent également une activité indépendante bénéficieront de l’indemnité inflation par leur URSSAF au titre de cette activité.
Un versement automatique en décembre
Les travailleurs indépendants non agricoles éligibles percevront automatiquement l’indemnité inflation de la part de l’URSSAF ou de la caisse de la MSA dont ils relèvent. Le versement interviendra au mois de décembre si l’organisme est déjà en possession des coordonnées bancaires du travailleur indépendant. Dans le cas contraire, l’organisme contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.
À noter. Pour bénéficier du versement de l’indemnité, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social (micro-entrepreneurs) devront avoir réalisé, entre le 1erjanvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 €sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d’affaires). Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2 000 € nets par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de : 4 000 € pour les artisans ; 6 897 €pour les commerçants ; 3 030 €pour les professions libérales.
Cas spécifiques
Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiés (SAS), ou anonyme (SA) percevront l’indemnité à la condition de respecter les conditions de revenu et de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail.
Les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles bénéficieront de l’aide dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise ou d’exploitation.
Les artistes-auteurs percevront l’indemnité inflation. Les modalités de versement seront définies avec le secteur.
Les marins travailleurs indépendants percevront l’indemnité inflation. Les modalités de versement seront définies avec le secteur.
À noter. Les indépendants qui ont par ailleurs une activité salariée signaleront à leur employeur qu’elles percevront l’indemnité au titre de leur activité indépendante, afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité.
Dossier de presse du 3 novembre 2021
© Lefebvre Dalloz