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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Une nouvelle aide sur les coûts fixes pour les jeunes entreprises
Un décret du 21 février 2022 met en place une aide pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, affectées par la crise de la Covid-19.
Ce dispositif est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
· exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
· disposer d'un excédent brut d'exploitation (EBE) "coûts fixes consolidation" au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret "coûts fixes consolidation" ;
· avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises.
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 30 avril 2022.
Décret 2022-221 du 21-2-2022, JO du 22
© Lefebvre Dalloz