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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Une nouvelle aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Pour pallier les effets de la crise énergétique, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide d’urgence temporaire, sous forme de subvention, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Le dispositif devrait compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement. Les critères d’éligibilité devront être calculés et vérifiés chaque trimestre par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Montant de l’aide
Selon la situation de l’entreprise, l’aide devrait être égale :
· à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
· à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
· à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (comme la pêche, l’agriculture, le BTP ou les transports). L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
À noter. Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide devrait être évalué à l’échelle du groupe.
Modalités d’obtention de l’aide
Le dispositif devrait s’ouvrir au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.
Pour la seconde période éligible (juin-juillet-août), les demandes seront faites ultérieurement.
Les dépôts devront être faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Source : communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022
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