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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Une nouvelle aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Pour pallier les effets de la crise énergétique, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide d’urgence temporaire, sous forme de subvention, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Le dispositif devrait compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement. Les critères d’éligibilité devront être calculés et vérifiés chaque trimestre par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Montant de l’aide
Selon la situation de l’entreprise, l’aide devrait être égale :
· à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
· à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
· à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (comme la pêche, l’agriculture, le BTP ou les transports). L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
À noter. Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide devrait être évalué à l’échelle du groupe.
Modalités d’obtention de l’aide
Le dispositif devrait s’ouvrir au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.
Pour la seconde période éligible (juin-juillet-août), les demandes seront faites ultérieurement.
Les dépôts devront être faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Source : communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022
© Lefebvre Dalloz