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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !
Un nouveau service est ouvert sur Net-entreprises permettant aux employeurs de consulter la fiche récapitulative de leur DOETH en DSN.
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8).
Les contributions financières collectées via la DOETH déclarée en DSN sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Un nouveau service « Fiche DOETH » sur Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr) permet aux employeurs de consulter et télécharger l’ensemble des informations qu’ils ont déclarées pour leur entreprise au titre de la DOETH dans leurs DSN. Les informations qui y figurent proviennent de l’Urssaf, et permettent de consulter les DOETH déclarées au titre de 2020 à 2024 inclus.
Pour accéder à ce service, il faut se connecter à son compte Net-entreprises, puis se rendre dans la partie « Autre service » et sélectionner le service « Fiche DOETH ». Les données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, ce qui permet de conserver une copie pour les archives ou à des fins administratives.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 23-5-2025
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