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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été
Pour accompagner les particuliers et les professionnels victimes des incendies de cet été, la Direction générale des Finances publiques a mis en place depuis le 19-8-2022 une « cellule incendie » accessible par téléphone.
À la suite aux incendies survenus cet été en France, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué en charge des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre une « cellule incendie » et un plan d'accompagnement et de bienveillance fiscale au profit des particuliers et des entreprises victimes de ces feux.
Ainsi, tous les services de la DGFIP porteront une attention particulière et bienveillante aux demandes des usagers victimes de ces incendies.
Pour orienter au mieux les particuliers et professionnels dans leurs démarches et vers les mesures dont ils peuvent bénéficier, un dispositif d’information dédié est accessible depuis le 19-8-2022 aux numéros de téléphone de la DGFIP suivants :
- pour les particuliers : 0809 401 401, appel non surtaxé ;
- pour les professionnels : 0806 000 245, appel non surtaxé.
Les agents de la DGFiP et des URSSAF qui leur répondent délivrent une information générale sur les différentes mesures mises en œuvre par les services de l’État, notamment les mesures de bienveillance (en cas de difficultés financières), de dégrèvements éventuels (en cas de destructions ou dommages durables sur la valeur des biens) ou de subventions (aide sociale aux indépendants).
Ces usagers sont ensuite dirigés vers le service de gestion local compétent pour l’instruction détaillée de leur demande et un rendez-vous peut directement être proposé aux particuliers lors de leur appel.
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse du 19-8-2022
© Lefebvre Dalloz