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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été
Pour accompagner les particuliers et les professionnels victimes des incendies de cet été, la Direction générale des Finances publiques a mis en place depuis le 19-8-2022 une « cellule incendie » accessible par téléphone.
À la suite aux incendies survenus cet été en France, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué en charge des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre une « cellule incendie » et un plan d'accompagnement et de bienveillance fiscale au profit des particuliers et des entreprises victimes de ces feux.
Ainsi, tous les services de la DGFIP porteront une attention particulière et bienveillante aux demandes des usagers victimes de ces incendies.
Pour orienter au mieux les particuliers et professionnels dans leurs démarches et vers les mesures dont ils peuvent bénéficier, un dispositif d’information dédié est accessible depuis le 19-8-2022 aux numéros de téléphone de la DGFIP suivants :
- pour les particuliers : 0809 401 401, appel non surtaxé ;
- pour les professionnels : 0806 000 245, appel non surtaxé.
Les agents de la DGFiP et des URSSAF qui leur répondent délivrent une information générale sur les différentes mesures mises en œuvre par les services de l’État, notamment les mesures de bienveillance (en cas de difficultés financières), de dégrèvements éventuels (en cas de destructions ou dommages durables sur la valeur des biens) ou de subventions (aide sociale aux indépendants).
Ces usagers sont ensuite dirigés vers le service de gestion local compétent pour l’instruction détaillée de leur demande et un rendez-vous peut directement être proposé aux particuliers lors de leur appel.
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse du 19-8-2022
© Lefebvre Dalloz