Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
Régime chômage intempéries du BTP

Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
Redevables de la TVA

Une aide pour les aquaculteurs

08.04.2021

Dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), les entreprises aquacoles bénéficient d’une aide spécifique destinée à compenser leurs pertes liées aux difficultés engendrées par la crise sanitaire.

Cette aide concerne les entreprises aquacoles ayant subi une perte de chiffre d’affaires issu des ventes de produits aquacoles du fait de la crise de la Covid-19 d’au moins 20 % sur la période du 1-2-2020 au 31-12-2020.

L’aide compensera 50 % des pertes, au-delà du seuil des 20 % de perte par rapport au chiffre d’affaires moyen.

Le montant de l’aide s’échelonne entre 1 500 € (montant planché) et 300 000 € (plafond).

La demande d’aide s’effectue jusqu’au 30-4-2021 auprès de FranceAgriMer.

Le dossier de demande est disponible sur https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp .

Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle

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Dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), les entreprises aquacoles bénéficient d’une aide spécifique destinée à compenser leurs pertes liées aux difficultés engendrées par la crise sanitaire.