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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Jusqu’au 31 décembre 2020, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’achat de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires et de certains matériels alternatifs.
Structures éligibles
Sont éligibles à l’aide, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales :
- les exploitants agricoles ;
- les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Matériels éligibles
- Les buses permettant de réduire la dérive.
- Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
- Certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.
- Les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.
La liste précise des matériels éligibles à l’aide figure en annexe de la décision France-AgriMer.
Montant des dépenses
Le montant des dépenses doit être au minimum de 500 € et de 40 000 € HT au maximum.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide diffère selon la type de matériel acheté. Il s’élève à :
- 30 % du coût HT des équipements listés au point I de l’annexe de la décision FranceAgriMer (buses, pulvérisateurs, etc.) ;
- 40 % du coût HT des équipements listés au point II de l’annexe de la décision FranceAgriMer (bineuses, broyeurs, etc.).
Ce taux est majoré de 10 points pour les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide et les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, les CUMA.
Dépôt de la demande
La demande d’aide s’effectue par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer www.pad.franceagrimer.fr, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le bénéficiaire doit s’engager sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide. Une seule demande d’aide peut être déposée mais la demande peut porter sur plusieurs matériels.
Le demandeur dispose de 12 mois pour acheter le matériel à compter de la date d’autorisation d’achat par FranceAgriMer. Une prolongation de ce délai est toutefois possible sur demande écrite et motivée du demandeur.
Les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
Pour toute question : investissementsznt@franceagrimer.fr .
Source : Décision FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020, BO min. agr. n° 28/2020, 9.
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