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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Jusqu’au 31-8-2023, les commerçants impactés par les émeutes urbaines de fin juin peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI au titre de son action sociale.
Sont éligibles à l’aide les commerçants ayant dû fermer au moins une journée leurs commerces à la suite de la dégradation de leurs locaux.
Le montant de l’aide, qui peut atteindre 6 000 € par travailleur indépendant, dépend du nombre de jours de fermeture du commerce.
Cette aide n’est pas récupérable. Elle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni aux charges fiscales.
La demande d’aide s’effectue auprès de l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle du commerçant (www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financière-exceptionnelle).
Elle doit comporter :
- un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
- une copie du dépôt de plainte ;
- une copie de la déclaration d’assurance.
Pour toute aide concernant ces démarches, les commerçants peuvent se rapprocher de leur Urssaf ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté (coordonnées disponibles sur www.impots.gouv.fr).
Le Gouvernement rappelle l’importance, pour les commerces sinistrés, de déclarer au plus vite leur sinistre à leur assureur (délai de 30 jours au lieu de 5 jours) afin d’entrer dans le parcours d’accompagnement prévu par ce dernier.
À noter que les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) du CPSTI, qui permet notamment la prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.
Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 17-7-2023
© Lefebvre Dalloz