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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d'épargne retraite
Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service en ligne permettant aux épargnants de ne pas perdre de vue leurs contrats d'épargne retraite et de faire valoir leurs droits le cas échéant.
Les titulaires d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire, souscrit à titre individuel (PER, PERP…) ou dans le cadre de l'entreprise, vont pouvoir retrouver trace de l'existence du ou des contrats dans leur espace privé sur info-retraite.fr, le site commun à tous les régimes de retraite. Les gestionnaires de contrats d'épargne retraite sont effectivement tenus depuis le 1er juillet dernier à une obligation annuelle de transmission d'informations au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite, gestionnaire du site info-retraite.fr, afin de prévenir la déshérence sur ces produits. Suite concrète de cette mesure : la rubrique « mon épargne retraite » est désormais ouverte sur info-retraite.fr et sur une application mobile spécifique.
À ce jour, 11 millions de contrats ont déjà été recensés. Aujourd'hui, le service permet aux épargnants de retrouver tous leurs produits d'épargne retraite, les coordonnées des organismes qui les gère, le type de produit, la date d'effet du contrat et la date prévisionnelle de fin de contrat, et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Il est prévu à l'horizon de 2024 d'inclure davantage de détails financiers.
Gouvernement, communiqué du 12-10-2022
© Lefebvre Dalloz