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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Un nouveau site pour connaître le prix des terres
Créé par la Safer, le site www.le-prix-des-terres.fr permet de consulter gratuitement le prix moyen des terres sur toute la France.
Destiné aux propriétaires de biens agricoles ou ruraux et à tout porteur de projet, ce nouvel outil permet de connaître la valeur moyenne des terres et prés, vignes ou forêts dans chaque région.
Doté d’une carte interactive, le site permet d’affiner la recherche au niveau communal et d’accéder aux prix moyens, au nombre de transactions réalisées, aux analyses et chiffres du marché.
Source : www.le-prix-des-terres.fr
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