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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Le gouvernement souhaite mettre en place un « crédit d’impôt industrie verte » pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.
En riposte au plan de subventions américain l’Inflation Reduction Act (IRA), la France a présenté en conseil des ministres, le 16 mai 2023, son projet « industrie verte » qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe avec, en particulier, des mesures de financement (crédit d’impôt, subvention ou mobilisation de l’épargne privée).
En particulier, un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.
Simple à mobiliser selon le dossier de presse, ce crédit d’impôt devrait bénéficier aux entreprises établies en France qui réalisent des investissements corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements, machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations et composants clés de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.
Son assiette devrait être égale au coût des investissements dans les secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte et son taux pourrait aller de 20 % à 45 % (encadrement européen).
Des subventions additionnelles seraient mises en place pour les secteurs non couverts par le C3IV, comme par exemple les réseaux et les énergies renouvelables thermiques.
Ce dispositif viendrait en plus des dispositifs existants de soutien aux dépenses de R&D comme le crédit d’impôt recherche (CIR).
Dans son discours de présentation, Bruno Le Marie a déclaré que la France serait le premier pays à utiliser la facilité européenne du « Temporary Crisis Framework » (encadrement temporaire de crise et de transition adopté en mars dernier par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_1563) permettant aux Etats d’encourager des mesures dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission de carbone.
Source : Conseil des ministres, 16-5-2023
© Lefebvre Dalloz