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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Un guide pratique anti-corruption pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique
L’agence française anticorruption (AFA) a publié, à destination des associations et fondations reconnues d’utilité publique, un guide proposant des bonnes pratiques pour maîtriser le risque d’atteinte à la probité en matière de gouvernance et de gestion du don.
Intitulé « Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique », ce guide contient des fiches pédagogiques sur les bonnes pratiques relatives à la gouvernance et à la prévention des atteintes à la probité (et autres infractions pénales) dans le cadre des dons. Il est notamment illustré d’exemples de situations porteuses de risques et d’exemples de bonnes pratiques au niveau comptable et financier et dans la prospection et collecte de dons.
Dans le cadre de la loi « Sapin II », les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont en effet tenues, comme les entreprises, de mettre en œuvre les mesures et procédures propres à prévenir et détecter les 6 délits d’atteintes à la probité prévus par le Code pénal (prévention et détection des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme).
Le guide est consultable sur https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr.
www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz