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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Afin d’harmoniser et de simplifier les dispositions législatives applicables aux entreprises artisanales, le Code de l’artisanat a été refondu le 1-7-2023 afin de permettre aux artisans de mieux identifier et de rendre plus lisible les textes qui leur sont applicables.
Ce « nouveau » Code est entré en vigueur le 1-7-2023. Jusqu’alors, les dispositions applicables aux artisans était dispersées entre le Code de l’artisanat issu d’un décret datant du 16-7-1952 et d’autres textes législatifs et réglementaires non codifiés.
Réalisée à droit constant (sans changement de la législation ou de la réglementation applicable aux artisans, sauf modifications rendues nécessaires), la nouvelle codification (qui se compose de 5 livres) vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant l’artisanat.
Le livre I est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice (immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qualification professionnelle exigée, notamment). Plusieurs articles renvoient à d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales : Code des transports pour les taxis, Code de la santé publique pour les ambulanciers, Code de la consommation pour la profession de maître restaurateur, etc.
Le livre II, consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, énumère les professions de l’artisanat. Il précise notamment l’usage du mot « artisan », « boulanger » ou encore de la mention « fait maison ».
Le livre III concerne l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France.
Le livre IV du Code regroupera les dispositions propres au droit local d’Alsace-Moselle.
Le livre V concerne l’Outre-mer.
Pour toute question : codeartisanat.dge@finances.gouv.fr
Ord. 2023-208 du 28-3-2023, JO du 29
© Lefebvre Dalloz