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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière
Le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux est fixé de manière forfaitaire à 10 000 €.
La loi de finances pour 2022 a mis en place de nouveaux critères pour l'obtention de l'accréditation en tant que représentant fiscal (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 JO du 31 art. 30). Ces critères prennent en compte non seulement la moralité fiscale, mais aussi la moralité économique, l'adéquation des moyens à la mission de représentation et la solvabilité financière (CGI art. 289 A, IV). Les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux ont été précisées par décret (Décret 2022-589du 20-4-2022 JO du 22).
Parmi leurs obligations, les représentants fiscaux doivent ainsi disposer d’une solvabilité financière en relation avec leurs obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, les représentants doivent disposer d’une garantie financière égale à un niveau qui devrait être fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté du 20 avril 2022 vient de fixer forfaitairement le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux à hauteur de 10 000 €.
Cette mesure concerne les représentants fiscaux, assujettis établis dans un Etat non membre de l’Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la TVA en France et doivent y accomplir des obligations déclaratives.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 mai 2022 pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022. Pour celles délivrées avant cette date, elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Arr. min. 20-4-2022 JO du 4-5-2022
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