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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
TVA et avocats : pas de relèvement du seuil de la franchise en base
En dépit de la demande des avocats de relever le seuil de la franchise en base de TVA à 50 000 € au lieu de 44 500 €, le Gouvernement a fait savoir, par une réponse ministérielle du 26-4 2022, qu’il n’envisageait pas un tel relèvement. Il faudra donc attendre que ce seuil soit actualisé le 1-1-2023.
Franchise en base : un seuil fixé à 34 400 € pour les prestations de services. L'article 293 B du code général des impôts (CGI) établit un régime de franchise en base, réservé aux petites entreprises, qui les dispense du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil au cours de l'année civile précédente. Pour les prestations de services, ce seuil est fixé à 34 400 €.
Des seuils spécifiques pour les avocats. Les avocats sont éligibles à ce régime. Toutefois, conformément à la disposition du 1° du III de l'article 293 B du CGI, pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession, le seuil de franchise est fixé à 44 500 €. En outre, les avocats peuvent, en parallèle, bénéficier d'une franchise spécifique, prévue au IV de l'article 293 B du CGI, de 18 300 € pour les activités autres que celles définies par la réglementation applicable à leur profession.
À noter. Conformément au VI de l'article 293 B du CGI, ces seuils font l'objet d'une actualisation tous les trois ans. La dernière actualisation étant intervenue avec le projet de loi de finances 2020, ces seuils seront de nouveau actualisés au 1-1-2023.
Pas de relèvement du seuil de la franchise spécifique aux avocats. Par une question ministérielle (Question n° 44126 publiée au JO le 8-2-2022), il a été demandé que le seuil de franchise en base de TVA, spécifique à la profession d'avocat, soit porté de 44 500 € à 50 000 €, et ce afin de remédier aux difficultés de financement d'une partie croissante de la clientèle des avocats. Le Gouvernement a toutefois répondu qu’il n’était pas favorable à un tel relèvement dans la mesure où ce régime est déjà plus avantageux que celui de droit commun applicable aux prestations de services et que ces seuils de franchise en base figurent déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne. Il relève par ailleurs que les avocats, à l'instar des autres entreprises, ont pu bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l'État depuis le début de la pandémie de la Covid-19 (fonds de solidarité, activité partielle des salariés) permettant de limiter les impacts de la crise sanitaire sur leur trésorerie.
Source : Rép. Dupont-Aignan n° 44126, JO du 26 avril 2022
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