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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
TVA et avocats : pas de relèvement du seuil de la franchise en base
En dépit de la demande des avocats de relever le seuil de la franchise en base de TVA à 50 000 € au lieu de 44 500 €, le Gouvernement a fait savoir, par une réponse ministérielle du 26-4 2022, qu’il n’envisageait pas un tel relèvement. Il faudra donc attendre que ce seuil soit actualisé le 1-1-2023.
Franchise en base : un seuil fixé à 34 400 € pour les prestations de services. L'article 293 B du code général des impôts (CGI) établit un régime de franchise en base, réservé aux petites entreprises, qui les dispense du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil au cours de l'année civile précédente. Pour les prestations de services, ce seuil est fixé à 34 400 €.
Des seuils spécifiques pour les avocats. Les avocats sont éligibles à ce régime. Toutefois, conformément à la disposition du 1° du III de l'article 293 B du CGI, pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession, le seuil de franchise est fixé à 44 500 €. En outre, les avocats peuvent, en parallèle, bénéficier d'une franchise spécifique, prévue au IV de l'article 293 B du CGI, de 18 300 € pour les activités autres que celles définies par la réglementation applicable à leur profession.
À noter. Conformément au VI de l'article 293 B du CGI, ces seuils font l'objet d'une actualisation tous les trois ans. La dernière actualisation étant intervenue avec le projet de loi de finances 2020, ces seuils seront de nouveau actualisés au 1-1-2023.
Pas de relèvement du seuil de la franchise spécifique aux avocats. Par une question ministérielle (Question n° 44126 publiée au JO le 8-2-2022), il a été demandé que le seuil de franchise en base de TVA, spécifique à la profession d'avocat, soit porté de 44 500 € à 50 000 €, et ce afin de remédier aux difficultés de financement d'une partie croissante de la clientèle des avocats. Le Gouvernement a toutefois répondu qu’il n’était pas favorable à un tel relèvement dans la mesure où ce régime est déjà plus avantageux que celui de droit commun applicable aux prestations de services et que ces seuils de franchise en base figurent déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne. Il relève par ailleurs que les avocats, à l'instar des autres entreprises, ont pu bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l'État depuis le début de la pandémie de la Covid-19 (fonds de solidarité, activité partielle des salariés) permettant de limiter les impacts de la crise sanitaire sur leur trésorerie.
Source : Rép. Dupont-Aignan n° 44126, JO du 26 avril 2022
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