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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023
À compter du 2-11-2023, les établissements recevant du public pourront demander une aide jusqu’à 20 000 € pour réaliser des travaux d’accessibilité dans leurs locaux.
Accélérer l’accessibilité des établissements recevant du public. Conformément à la loi du 11-2-2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Mais aujourd’hui, il est constaté que sur deux millions d’ERP environ en France, un million sont encore à rendre accessibles. Un fonds territorial d’accessibilité (FTA) a donc été créé afin de les accompagner financièrement dans la réalisation de leurs équipements et travaux en la matière.
Les établissements concernés. Le dispositif s’adresse micro, petites et moyennes entreprises, ERP privés de 5e catégorie, et notamment : les magasins de vente (alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc) ; les restaurants ou débits de boisson ; les hôtels ; les cabinets médicaux ; les établissements bancaires, etc.). D’autres ERP peuvent être éligibles sur demande expresse du sous-préfet de leur département d’implantation. En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des JO de 2024.
Une aide de 50 % des dépenses plafonnée à 20 000 €. Le taux d’aide de l’État équivaut à 50 % des dépenses engagés par les ERP. Les subventions liées aux dépenses des travaux et équipements sont plafonnées à 20 000 € (auxquels peuvent s’ajouter 500 € de dépenses d’ingénierie).
Comment en bénéficier ? Les demandes pourront être déposées à compter du 2-11-2023 sur le site de l’ASP, l’Agence de services et de paiement (https://www.asp-public.fr). Si le dossier est accepté, le versement de la subvention sera accordé sur présentation des justificatifs de dépenses réelles. Il est cependant possible d’obtenir une avance de 30 % au moment du commencement de l’exécution des travaux.
Attention ! Pour être éligibles au dispositif, les porteurs ne doivent pas avoir engagé les dépenses faisant l’objet d’une demande de subvention : les devis ne doivent pas être signés et les bons de commande ne constituent pas une pièce justificative.
© Lefebvre Dalloz