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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Travailleurs indépendants : une demande de certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en ligne
Les artisans, commerçants et les professionnels libéraux amenés à exercer une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou qui ont des activités alternées dans plusieurs États, peuvent désormais demander leur certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de leur compte en ligne sur www.urssaf.fr.
La demande s’effectue sur le compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à l’étranger », puis « Demander votre certificat ».
Les travailleurs indépendants peuvent ainsi :
· rester affilié dans leur État d’origine sans avoir à changer de système de protection sociale ;
· continuer de payer l’ensemble de leurs cotisations sociales en France et de bénéficier de la protection sociale française tout en exerçant à l’étranger.
www.urssaf.fr, information du 14-10-2021
© Lefebvre Dalloz