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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Travailleurs indépendants : une demande de certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en ligne
Les artisans, commerçants et les professionnels libéraux amenés à exercer une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou qui ont des activités alternées dans plusieurs États, peuvent désormais demander leur certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de leur compte en ligne sur www.urssaf.fr.
La demande s’effectue sur le compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à l’étranger », puis « Demander votre certificat ».
Les travailleurs indépendants peuvent ainsi :
· rester affilié dans leur État d’origine sans avoir à changer de système de protection sociale ;
· continuer de payer l’ensemble de leurs cotisations sociales en France et de bénéficier de la protection sociale française tout en exerçant à l’étranger.
www.urssaf.fr, information du 14-10-2021
© Lefebvre Dalloz