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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Travailleurs indépendants : une demande de certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en ligne
Les artisans, commerçants et les professionnels libéraux amenés à exercer une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou qui ont des activités alternées dans plusieurs États, peuvent désormais demander leur certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de leur compte en ligne sur www.urssaf.fr.
La demande s’effectue sur le compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à l’étranger », puis « Demander votre certificat ».
Les travailleurs indépendants peuvent ainsi :
· rester affilié dans leur État d’origine sans avoir à changer de système de protection sociale ;
· continuer de payer l’ensemble de leurs cotisations sociales en France et de bénéficier de la protection sociale française tout en exerçant à l’étranger.
www.urssaf.fr, information du 14-10-2021
© Lefebvre Dalloz