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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Travailleurs indépendants : transfert vers le régime général début 2020
Les travailleurs indépendants vont rejoindre début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale
Si vous êtes travailleur indépendant, vos interlocuteurs seront :
- l’assurance maladie pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera, si ce n’est pas déjà le cas, de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020 ;
- l’assurance retraite pour la gestion de votre retraite ;
- le réseau des Urssaf pour vos cotisations. Vous cotiserez auprès de l’Urssaf de votre région pour l’ensemble de vos cotisations.
Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels. À revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.
Bon à savoir. Entre le 1er janvier et la date de rattachement, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) et les organismes conventionnés (assurance ou mutuelle) restent les interlocuteurs privilégiés pour tout ce qui concerne la gestion des prestations maladie-maternité et des indemnités journalières, pour la CMU-C et l’ACS, ainsi que l’invalidité.
À noter. Les personnes qui ont débuté une activité de travailleur indépendant courant 2019 sont déjà gérées directement par la CPAM de leur lieu de résidence.
Pour toute question sur ce transfert vers le régime général, composez le 3648 (service gratuit + prix d’appel).
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