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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Travailleurs handicapés : aides aux entreprises
L'Agefiph a revalorisé depuis le 1-9-2022 ses aides aux entreprises pour l’emploi ou l’accueil de personnes en situation de handicap.
Compte tenu de l'inflation qui atteindrait 6,8 % sur un an en septembre 2022, le conseil d'administration de l'Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a décidé, le 28 juin 2022, une augmentation de 5 % en moyenne de la plupart de ses aides financières, notamment de ses aides en faveur des entreprises. Ces revalorisations sont effectives depuis le 1-9-2022
Ainsi, ont été notamment revalorisées de 5 % :
- l’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés handicapés, dont le montant forfaitaire est passé de de 2 000 € à 2 100 € ; son objectif est de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail ;
- l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution dont le plafond est passé de 3 000 € à 3 150 € ; son objectif est d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.
À noter. Les aides de l'Agefiph, comme l'adaptation des situations de travail (AST), prennent automatiquement en compte l'inflation car elles ne sont pas plafonnées.
Source : Agefiph, communiqué de presse du 29-8-2022 sur https://www.agefiph.fr
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