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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?
Les sommes qui vous sont versées en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre de votre contrat d’assurance complémentaire facultatif « loi Madelin » sont-elles exonérées d’impôt ? Une réponse ministérielle vient de fixer le principe !
Comme vous les savez, les indemnités journalières qui vous sont versées par les organismes de sécurité sociale (en tant que travailleur indépendant) en cas de maladie en rapport avec une ALD ne sont pas prises en compte pour la détermination de votre revenu imposable et sont donc exonérées d’impôt.
Mais, à contrario, les indemnités qui vous versées dans le cadre de votre contrat d’assurance complémentaire facultatif « loi Madelin », le sont !
Principe confirmé par la Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020 qui est venue préciser que « les indemnités perçues en exécution d'un contrat à adhésion facultative, notamment dits « loi Madelin », par un travailleur indépendant demeurent quant à elles imposables », puisque « l'article 154 bis A du CGI n'exonère que les indemnités journalières versées en cas d'ALD par les organismes de sécurité sociale ».
Les sommes qui vous sont versées, en cas de maladie en rapport avec une ALD, dans le cadre de votre contrat dit « loi Madelin » sont bien imposables, à la différence de celles versées par les organismes de sécurité sociale, qui sont non imposables.
Source : Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n° 27956
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