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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Transmission d’une EARL
Le bénéfice de l’exonération d’impôt des plus-values professionnelles réalisée lors de la transmission d'une branche complète d'activité n’exige pas le transfert en pleine propriété de tous les éléments essentiels à son exploitation
La plus-value réalisée lors de de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité n'est exonérée d’impôt que si la branche d'activité peut faire l'objet d'une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et si la transmission de cette branche d'activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant et permet au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments (CGI art. 238 quindecies).
Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’IR dont il était l’associé unique et cédé le matériel agricole de son entreprise à son fils qui exploite également une EARL et avait conservé dans son patrimoine privé la propriété des bâtiments d'exploitation de l'entreprise cédante (serres, local de chaufferie, local de stockage et un hangar). Il avait cependant loué à ses bâtiments d’exploitation à son fils qui les avait mis à disposition de son EARL pour son exploitation. L’exploitant agricole cédant avait appliqué le régime d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession du matériel agricole au titre de la transmission d’une branche complète d’activité
Suite à une vérification de comptabilité de l’EARL cédante, l'administration fiscale avait remis en cause le bénéfice du régime d'exonération d’impôt de la plus-value professionnelle réalisée par l’exploitant cédant au titre de la cession à son fils du matériel agricole de son EARL au motif que l’EARL cédante n'avait pas transféré à l'EARL cessionnaire l'ensemble des éléments essentiels (notamment les bâtiments d’exploitation) à la poursuite de l'exercice de l'activité agricole et que donc la transmission ne portait pas sur une branche complète et autonome d'activité. Les juges ont suivi l’analyse de l’administration et refusé l’application de l’exonération d’impôt à cette plus-value.
Mais le Conseil d’État a censuré la décision des juges et déclaré que l’absence d'apport en pleine propriété d'immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit complet dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l'exploitation de cette activité.
Les juges auraient donc dû vérifier si le fait de louer les bâtiments d’exploitation à son fils, exploitant et associé unique d’une EARL qui les avait lui-même mis à la disposition de celle-ci, garantissaient à l'EARL cessionnaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité transmise, le libre usage de ces immeubles pour l'exploitation de son activité.
Source : Conseil d’État 8 décembre 2017, n° 407128
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