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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
Selon l’Ansa, lorsque les statuts d’une SAS incluent une clause d’inaliénabilité, l’accord de tous les associés pour transformer la société en SA est requis lorsque les nouveaux statuts ne reprennent pas cette clause à l’issue de la transformation.
La transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en société anonyme (SA) doit être adoptée par les associés à la majorité fixée par les statuts (C. com. art. L 227-9).
L’unanimité est-elle requise lorsque les statuts de la SAS contiennent une clause interdisant temporairement la cession d’actions, comme le permet l’article L 227-13 du Code de commerce ? De telles clauses ne peuvent en effet être adoptées ou modifiées qu’avec le consentement unanime des associés (C. com. art. L 227-19, al. 1).
Pour l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), la transformation de la SAS doit être décidée à l’unanimité des associés lorsque les nouveaux statuts ne reprennent pas la clause d’inaliénabilité, ce qui revient à la supprimer. Certes, l’article L 227-19 du Code de commerce ne prévoit le consentement unanime des associés que pour l’« adoption » et la « modification » de ces clauses. Toutefois, estime l’Ansa, la suppression de la clause d’inaliénabilité s’analyse en une modification au sens de ce texte.
En revanche, ajoute l’Ansa, rien n’interdit d’agir en deux étapes : la SAS peut d’abord être transformée en une SA dont les statuts reprennent la clause d’inaliénabilité dans les mêmes termes ; la décision de transformation ne nécessite alors que la majorité des associés dans les conditions statutaires. Dans un second temps, les statuts de la nouvelle SA peuvent être modifiés pour supprimer la clause d’inaliénabilité ; une telle décision peut être adoptée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des SA, soit à la majorité des 2/3 des voix exprimées (C. com. art. L 225-96).
À noter
Un arrêt de la cour d’appel de Limoges vient implicitement à l’appui de cette approche. Cette cour a en effet retenu qu’aucun texte ne soumettait la suppression d’une clause statutaire de préemption à la règle de l’unanimité, contrairement à ce que prévoit l’article L 227-19 du Code du commerce pour les clauses d’inaliénabilité (CA Limoges 28-3-2012 no 10/00576). La question fait toutefois encore l’objet de débats doctrinaux.
Communication Ansa, comité juridique no 24-007 du 7-2-2024
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