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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1-9-2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les entreprises et les praticiens à absorber cette recodification.
L’ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), publiée au JO du 20 décembre, transfère les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du Code général des impôts (CGI), dans le CIBS à compter du 1-9-2026.
Les règles applicables en matière de TVA seront insérées dans le livre II de la partie législative du CIBS. Elles seront réorganisées selon le même plan que celui retenu pour l’ensemble des taxes codifiées dans ce Code, précisant d’abord les règles générales applicables en matière de TVA puis les régimes particuliers (CIBS art. 200-1), classés par secteur d’activité.
Compte tenu de l’ampleur des changements induits par cette recodification pour toutes les entreprises et les praticiens de la TVA, cette recodification sera assortie de mesures d’accompagnement et, notamment, de la publication de tableaux de correspondance entre les anciennes dispositions du CGI et les nouveaux articles du CIBS et de la mise en place de dispositions transitoires.
À noter. Cette recodification sera sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique qui interviendra également à compter du 1-9-2026. Les mesures régissant la facturation électronique resteront inchangées non seulement au fond mais également dans leur forme et leur positionnement au sein du CGI et ne seront incorporées au CIBS qu’ultérieurement. Par ailleurs, pour tenir compte des nécessaires mises à jour des logiciels des entreprises concernées, il sera admis de continuer à faire référence aux anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31-12-2027.
Ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025, JO du 20
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