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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Transfert de capitaux d’un contrat de retraite Madelin vers un PERP
Quelles sont les conséquences fiscales pour le professionnel en cas de transfert des capitaux détenus sur un contrat de retraite Madelin vers un plan d’épargne populaire (PERP) ?
Le professionnel indépendant peut demander le transfert de ses avoirs détenus sur un contrat d’épargne retraite Madelin vers un PERP notamment lorsqu’il change d’activité professionnelle et de statut, passant du statut de travailleur non salarié à celui de salarié, et qu’il veut continuer à capitaliser pour sa retraite, ou lorsqu’il souhaite regrouper son épargne retraite ou encore changer de mode de gestion.
Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats de groupe de retraite professionnelle supplémentaire (c. assur. art. L. 143-1), dont relèvent les contrats de retraite Madelin sont transférables vers un autre contrat de même nature, notamment vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP) (c. assur. art. L. 143-2).
Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels (capitaux) transférés. Ainsi, le transfert vers un PERP ne remet pas en cause le fait que les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin aient bénéficié d'une déduction de l'assiette imposable des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices des professions non commerciales (BNC) (CGI art.154 bis), ou d'une déduction de l'assiette des revenus professionnels agricoles imposables (Madelin agricole, CGI art.154 bis 0-A).
De même, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats PERP et sur les contrats de retraite Madelin.
Concernant les versements ultérieurs, en revanche, les plafonds de déductibilité fiscale des deux produits diffèrent :
- les versements effectués sur les contrats de retraite Madelin » sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou de 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
- les versements effectués sur les PERP sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du PASS ou de 10 % du revenu imposable retenu dans la limite de 8 PASS.
Source : Réponse ministérielle, Cadic, n° 00486, JO Sénat du 27 décembre 2018
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