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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Par arrêté du 7-6-2022, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ».
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Sont visés les délits et contraventions prévus par le Code des douanes, les délits prévus par le Code général des impôts et les infractions en matière vitivinicole prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
En pratique, les informations et données traitées sont notamment les suivantes :
– identification et coordonnées des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés ;
– données relatives aux marchandises, à leur origine, provenance, destination, au transport et aux conditions de livraison, aux documents produits à l’appui de la déclaration, à la valeur, au régime douanier assigné, et aux éléments d’assiette des droits et taxes applicables ;
– données issues des déclarations de transit ou des déclarations sommaires d’entrée ;
– données issues des bordereaux de vente à l’exportation, comme les données relatives aux modalités de remboursement de la TVA ;
– données issues des mouvements de produits soumis à accise ;
– données issues des déclarations établies en matière de contributions indirectes et des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane ;
– données susceptibles de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité illicite en lien avec les infractions visées et d'en mesurer l'ampleur, notamment les photographies des produits vendus, les données d'expédition de la marchandise et les données permettant de mesurer l'audience de la page, l'ancienneté et l'activité du profil et de l'annonce.
Attention. Ce traitement doit permettre d’agréger un grand nombre d’informations issues des bases de données de l’administration des douanes afin de détecter d’éventuels comportements frauduleux. Les entreprises susceptibles d’être concernées doivent être attentives aux outils dont dispose l’administration des douanes.
Arrêté 7-6-2022 JO du 28-6
© Lefebvre Dalloz