-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
TPE : mesure de l’audience syndicale et patronale
Le calendrier de la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales dans les TPE de moins de 11 salariés a été modifié.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a amené le ministère du Travail à modifier le calendrier de la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et à reporter les élections à 2021. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la détermination de la représentativité syndicale et patronale.
L’élection professionnelle destinée aux salariés des TPE moins de 11 salariés se tiendra du 25 janvier 2021 au 7 février 2021 afin de tenir compte des contraintes liées à la période de confinement.
Les principales dates des élections TPE et de leur préparation :
- Publication des candidatures : le 12 mai 2020
- Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée sur le site web www.candidature-tpe.travail.gouv.fr : du 25 mai 2020 à 12 h au 31 juillet 2020 à 12 h ;
- Examen des documents de propagande : du 1er août 2020 au 16 octobre 2020 ;
- Publication des documents de propagande électorale validés et ouverture du site web election-tpe.travail.gouv.fr (information, consultation de la liste électorale et vote) : le 2 novembre 2020 ;
- Envoi du matériel et des codes de vote aux électeurs : début / mi-janvier 2021 ;
- Période de vote : du 25 janvier 2021 au 7 février 2021 ;
- Proclamation des résultats : le 19 février 2021.
La propagande électorale sont les moyens mis en œuvre par les organisations syndicales candidates afin de se faire connaître auprès des salariés et de recueillir leurs votes par le biais de tracts, documents, programmes, affiches, courriels, etc.
Aménagement du calendrier de la représentativité patronale. Les organisations patronales auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour collecter les cotisations de leurs adhérents dues au titre de l’année 2019. L’ouverture du dépôt des candidatures débutera le 1er octobre 2020, et sera clôturé le :
- 28 février 2021 pour les branches professionnelles ;
- 31 mars 2021 pour les candidatures nationales interprofessionnelles.
Les fédérations patronales qui seront prêtes pourront commencer le dépôt de leur candidature dès le mois d’octobre 2020. Celles qui voudront utiliser la période de report dans son intégralité pourront le faire et déposeront leur dossier jusqu’en février 2021.
Ces nouveaux calendriers permettent d’assurer la mesure de l’audience syndicale et patronale au terme du 1er semestre 2021.
La mesure de l’audience des organisations patronales et syndicales, qui intervient tous les 4 ans permet de déterminer leur représentativité et leur capacité à participer à la négociation collective ainsi que leur financement.
Sources : Questions-réponses sur l’activité partielle sur www.travail-emploi.gouv.fr ; arrêté du 25-5-2020, JO du 4-6-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre