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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Titres-restaurant
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,69 € pour 2022
L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2022 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket ;
- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.
Rappel. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d'exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12).
Prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2020 (103,75) et le 1er octobre 2021 (106,42), soit une augmentation de 2,6 %, pour 2022, la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,69 € (contre 5,55 € pour 2021) par titre-restaurant acquis en 2022 par les salariés.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.
Source : www.urssaf.fr rubrique « Taux et barèmes »
© Lefebvre Dalloz